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Législation sur les armes et munitions
Le Tableau ci-dessous sur la réglementation des armes est une synthèse non exhaustive des textes en vigueur à ce jour
(décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013).
| Achat | Cat. | Matériel concerné | Calibre | Documents à fournir |
Libre 18 ans |
D 1° | Armes à canon lisse à 1 coup par canon (fusil mono canon, juxtaposé, superposé). |
10/ 12/ 16/ 20/ 24/ 28 12/ 14 mm 410 mag / etc. |
C. identité P.Chasse ou Lic.tir . |
| D 2° | Bombe de lacrymogène, matraques, poings américain. Armes blanches, couteaux, poignards, baïonnettes Arbalètes, lance pierre. |
Aucun | ||
| D 2° | Pistolets et revolver à blanc, de signalisation et starter Armes à air comprimé et CO² inférieur à 20 joules. |
Gaz ou blanc 6/ 8/ 9 mm 4,5 et 5,5 mm |
Aucun | |
| D 2° | Revolver et fusils à poudre noire antérieur à 1870 Armes modernes neutralisées (également chargeurs) Copies fidèles d'armes anciennes. Armes Air Soft cal.6mm |
.31/ .36/ .44/ .45 .50/ .54/ .58/ .69/ .75 4,5 et 5,5 mm |
Aucun | |
| Libre 18 ans Soumis à déclaration après l'achat |
C 1° | Armes à canon lisse à répétition et semi-automatique. Armes d'épaule de chasse à canon rayé : - à 1 coup par canon. - à répétition manuelle. - semi-automatique. |
10/ 12/ 16/ 20/ 24 410 mag/ 222 Rem/ 270 W 280 Rem/ 7x64/ 300 W 30.30/ 30-06/ 8x60 S/ 7x65 R/ 7,62x54 R/ 8x57 JRS/ 9,3x62/ 9,3x74 R/ 375 HH / etc. |
C. identité P.Chasse ou Lic.tir . |
C D 2° C 3° |
Armes à répétition manuel percussion annulaire | 22 Lr/ 22 Short/ 22 Mag/ 17 Hmr |
C. identité P.Chasse ou Lic.tir . |
|
| Armes à air comprimé et à gaz de de supérieur à 20 joules. |
4,5 mm 5,5 mm 6,35 mm |
C. identité P.Chasse ou Lic.tir . |
||
| Armes de défense à projectile non métallique (caoutchouc). |
12/50 gomm-cogne 11,6 safegom / Verney-Carron Flash Ball/ etc. |
C. identité Certificat médical |
||
| Soumis à autorisation préfectorale préalable | B 1°- 2° | Armes de guerre de poing et d'épaule automatiques ou semi-automatiques et leurs munitions. |
9 mn para/ 45 ACP/ etc. 303 British/ 7 ,5 30M1/ etc. |
C. identité APAD |
| B | Armes de poing : (B 1°) - percussion annulaire. - à grenaille et leurs munitions. - gros calibre et leurs munitions. |
Tous | C. identité APAD |
|
| Armes d'épaule : - à pompe canon lisse. (B 2°b) - semi-automatique supérieur à 3 coups. (B 2°a) - armes cal.7,62x39 (B 4°a) - 5,56x45 (B 4°b) - répétition supérieur à 10 coups. Cannes fusil Armes électrique agissant à distance (B 6°) |
C. identité APAD |
Documents à fournir par email ou courrier :
-
C.identité : pièce d'identité avec photo
-
Certificat médical : placé sous pli fermé et datant de moins de 15 jours, attestant que l'état de santé physique et psychique du déclarant n'est pas incompatible avec la détention d'une arme.
-
P.Chasse : permis de chasse en cours de validité
-
Lic.tir : licence de tir en cours de validité
-
APAD : autorisation préfectorale d'acquisition et de détention en 2 exemplaires de moins de 3 mois.
Chaque produit EBER Distribution a été conçu en utilisant une combinaison de matériaux uniques, permettant d'obtenir un confort et une qualité remarquables.
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